L'ARCOM
| L'ARCOM
est l'Autorité de Régulation de la COMmunication audivisuelle et
numérique née de la fusion en 2022 du Conseil supérieur de
l'Audiovisuel (CSA) et de l'Hadopi (Haute Autorité pour la
diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet).
Autorité publique, elle garantie la liberté de communication et
le respect des des lois et régles régissant les secteurs
audiovisuel et numérique. Historique : Le CSA a été créé par la loi du 17 janvier 1989 modifiant la loi du 30 septembre 1986. Il remplace alors la CNCL (Commission Nationale de la Communication et des Libertés) créee en 1986 qui faisait elle-même suite à la Haute autorité de la communication audiovisuelle mise en place en 1982. Selon la loi, le CSA avait pour but de veiller à la bonne application de la liberté de communication. En septembre 2019, le Ministre d ela Culture Franck Riester envisage de fusionner le CSA avec l'Autorité de régulation des communications éléectroniques, des postes et de la distribution de la presse 'Arcep). Mais finalement, c'est avec la Hadopi que la fusion sera entérinnée pa lr loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique. La Hadopi a été créée par le décret du 29 décembre 2009 faisant suite à la loi du 12 juin 2009 "création et Internet". Cette instance était investie de plusieurs missions relatives à la protection sur Internet des intérêts des titulaires de droits d'oeuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle. C'est notamment ses actions dans la lutte contre le piratage d'oeuvres en ligne qui l'a rendu visible aux yeux du grand public.
L'info en + : Début 2025, l'Arcom s'est installé dans un immeuble de l'avenue Daumesnil du douzième arrondissement de Paris avec 7500 m² de locaux sur quatre étages. Ce déménagement a permis à l'autorité de quitter les bords de Seine dans le quinzième arrondissement alors que la Tour Mirabeau où était installé le CSA de longue date devait connaître de lourds travaux de restructuration. Les nouveaux locaux ont été choisis pour leur modernité et parce qu'ils répondaient aux critères environnementaux et économiques de la politique immobilière de l'Etat.
Rôles : Concrètement, pour ce qui concerne le monde de la radio, la haute autorité a plusieurs rôles : • contrôler le respect des lois par les éditeurs et diffuseurs de programmes audiovisuels accessibles depuis le sol français ou d'un satellite relevant de la France ; • veiller à l'impartialité des radios publiques ; • délivrer les autorisations de diffusion aux radios ;
• rendre des avis sur les projets de loi ayant trait à
l'audiovisuel ; • de veiller à ce que la programmation reflète la diversité de la société française. Depuis 2009, elle nomme les patrons des sociétés d'audiovisuelles publiques dont le PDG de Radio France.
Pour les médias, l'Arcom a donc plusieurs casquettes : conseil, organisation, surveillance et répression. Ce dernier aspect lui faut régulièrement d'être appelé le "gendarme de l'audiovisuel". Il n'est pas rare de lire que l'Arcom a mis en demeure ou sanctionné une radio suite à un dérapage à l'antenne.Au delà de la radio, l'Arcom chapote aussi le monde de la télévision et des services de médias audiovisuels (SMAD) depuis juin 2021 comme telles que les plateformes comme Netflix, Disney+, Prime Vidéo, YouTube, Apple TV...
Composition : Le collège de l'Arcom est composé de neuf membres nommés : • trois désignés par le Président du Sénat ; • trois désignés par le Président de l'Assemblée natinoale ; • un par le Conseil d'Etat ; • un par la Cour de Cassation ; • un par le Président de la République qui le nomera Président de l'Arcom.
Chaque conseiller est nommé pour 6 ans non renouvelables. Les conseillers étant soumis à un devoir de réserve, ils ne peuvent travailler ou avoir des intérêts dans les médias le temps de leur mandat. Ils ne peuvent pas non plus travailler dans les médias durant l'année suivant la fin de leur mandat ce qui explique qu'ils touchent un salaire durant 7 ans à compter de leur entrée en fonction. Ils ne peuvent pas non plus exercer un mandat électif ou une activité professionnelle autre (même en dehors de l'audiovisuel).
L'Arcom a conservé la structure de fonctionnement du CSA avec notamment seize comités techniques de l'audiovisuel (CTA), héritiers des comités territoriaux à travers la France métropolitaine et ultramarine. Ils sont consultés par l'instance centrale dans le cadre des appels à candidatures pour les radios. Ils réalisent aussi des écoutes pour s’assurer du respect des engagements souscrits en matière de programme, notamment en ce qui concerne la réalité du programme local des services ou les modalités de diffusion de la publicité locale ou nationale.
Composition actuelle du collège :
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Photo : Stéphane Gragnier
Pour aller plus loin...
Site web de l'Arcom
Lexique radiophonique
